La Justice proclame manquer de moyens, être absolument débordée. 

Je vais exposer une mascarade judiciaire, des procédures qui n’ont aucun fondement juridique de Droit, totalement hors la loi (abus de droit d’ester en justice) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747739)

Ces procédures étaient juridiquement infondées (irrecevables), les juges ne pouvaient l’ignorer par la simple lecture des conclusions déposées par les parties aux procédures. Aucun texte, contrat ou principe juridique n’était applicable.

Cependant les magistrats ont reçu le litige exposé et prononcé des jugements qui violent le droit constitutionnel de la propriété. L'objectif, des procédures et des jugements, était de répondre à l’attente des élus, les Défenseurs à la procédure, avec en finalité un enrichissement injustifié.

Les procédures et les jugements concernent le droit de propriété foncier ; ce dernier est le socle de la Constitution (articles 2 et 17 de la DDHC). Le droit de propriété est : imprescriptible, inviolable et sacré.

Le DROIT DE PROPRIETE est officialisé par la publication de l'acte de vente notarié au Service de la Publicité Foncière  (ex-bureau des Hypothèques). La publication permet de garantir la sécurité juridique du droit de propriété. C’est très simple et de plus encadré par les notaires, des officiers ministériels. Tout citoyen peut demander au SPF: Qui est le propriétaire d'une parcelle ?

Le Droit ou le non-Droit.

Le Droit : La solution juridique, la seule et unique, pour une vente foncière qui devient imparfaite, est une résolution de la vente. Ce que devaient faire les contractants à l'acte.

Une vente foncière, publiée au Service de la Publicité Foncière donc avec la mutation des droits de propriété au profit de l’Acquéreur, devient imparfaite en application d'un jugement du Tribunal Administratif.
La seule solution juridique de Droit, pour résoudre cette vente devenue imparfaite, est une résolution :
Article 1183 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041218/2005-05-03/ version antérieure à 2016 lors des faits). 

Une résolution se fait auprès du notaire à l’origine de la vente initiale, cette résolution nécessite une heure maximum. Le notaire publie l’acte de résolution au Service de la Publicité Foncière.

Cet acte de résolution, publié, annule tous les engagements mutuels de l’acte initial ; cela permet de restituer légalement, au Vendeur, les droits de propriété des parcelles foncières objet de la vente ; le Vendeur rembourse concomitamment l’Acquéreur. C'est la seule et unique solution de Droit et c'est simple.

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Le non-Droit d'une vente qui devient imparfaite consiste à engager une action en justice où l'Acquéreur demande le remboursement du prix payé au Vendeur. Cette action en justice était juridiquement infondée (irrecevable) puisque l'Acquéreur détenait un droit de propriété sur le terrain (publié au SFP) lequel s'oppose au droit de créance sur la personne.

Une mascarade judicaire pour cette vente foncière imparfaite !

L'objectif de l'action en justice est que le Vendeur ne rembourse pas le prix perçu lors de la vente initiale. Cet objectif sera atteint grâce à la collusion entre le pouvoir politique et judiciaire.

Le Vendeur, pour ne pas rembourser le prix perçu lors de la vente initiale, avec la complicité du nouveau représentant légal de l’Acquéreur (un administrateur judiciaire), va élaborer un scénario juridique afin d’ester en justice sur le litige en remboursement qui n’existe pas et ainsi obtenir des jugements qui seront publiés au Service de la Publicité Foncière.

Le résultat de l’action en justice de non-Droit est la publication de ce CERTIFICAT original de 5 pages où:

• En page n° 2 : la SA FAIRWAY HOTEL acquiert des droits de propriété par acquisition de parcelles foncières auprès du Vendeur (District du Pays de Vannes devenu Vannes Agglomération une intercommunalité représentée par des élus). Le prix en est payé.
• En page n° 4 : sur Ordre des juges, les parcelles sont restituées au Vendeur pour 0,00 euro. CERTIFICAT en synthèse sur une page avec des annotations.  
  

La page n° 4 officialise le résultat attendu et obtenu par l'action en justice.

Le Vendeur retrouve dans son patrimoine les parcelles vendues sans en rembourser le prix initialement perçu. 

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C'est très simple : les ordres mentionnés sur le certificat sont anticonstitutionnels et juridiquement IMPOSSIBLE.

Ces jugements du TGI de Vannes et l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes, mentionnés sur le CERTIFICAT original de 5 pages , sont une violation du droit constitutionnel de la propriété énoncé dans la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789 et repris dans la Constitution de 1958 : 

1. Article 17 DDHC : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
2. Article 545 du code civil : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 

La publication du CERTIFICAT original de 5 pages , où en page n° 4 le prix est mentionné à 0,00 euro, démontre que l’Acquéreur a perdu ses droits de propriété sans une juste et préalable indemnité.  

De plus, avec ce CERTIFICAT en synthèse sur une page le Vendeur se trouve en situation d’enrichissement injustifié, art. 1303 et suivants du code civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032023810/ ).  

L’enrichissement injustifié, ou bien mal acquis, est assimilé à une corruption morale et/ou financière. C’est un des critères de l’Agence Française Anticorruption. Normalement les juges doivent rechercher et condamner l’enrichissement injustifié.

Le CERTIFICAT original de 5 pages démontre que ce sont les juges qui donnent les ordres (première et deuxième instance) de l’enrichissement injustifié du Vendeur.

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Deux bonus (cliquez sur les liens ci-dessous) pour plus de détail, puis revenez à cette page d'accueil.

État de Droit, intégrité, probité et loyauté des magistrats.

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L'autocensure par déni de justice ou mépris (absence de réponse).

La Justice manque de moyens !

Oui ! à cause de 25 années de procédures de non-Droit (du 1er janvier 1999 au 20 janvier 2023) pour que le Vendeur ne procède pas au remboursement tacite qui s’imposait lors d’une résolution (art 1183 du c. c.).

Quel est le coût de toutes ces procédures de non-droit ? environ une vingtaine de procès au Tribunal de Commerce de Lorient, au TGI de Vannes et à la Cour d'Appel de Rennes, les magistrats, les greffiers... tout ça pour répondre à l'attente des élus (les défenseurs) afin de ne pas rembourser le prix perçu lors de l'acte de vente et ainsi ordonner un enrichissement injustifié ; avec recel aujourd'hui.

La résolution de la vente aurait nécessité une heure chez le notaire.

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Comprendre et évaluer mes accusations :

1- Vous avez un « verni » juridique (comme moi). La lecture, de ce CERTIFICAT original de 5 pages , du jugement du TGI et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, est suffisante.

À propos de la DDHC de 1789 le préambule expose :

« Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme. »

Waouh ! quelle sagesse, clairvoyance et simplicité dans cet exposé et les dix-sept articles qui suivent. Nul doute que la souffrance et le mépris du peuple au cours des années de Seigneurerie et de Royauté y ont contribué.

Quant au mépris (évoqué par les Représentants du Peuple en 1789) il est avéré pour ces jugements, leur publication, les non-lieux et l'inaction. C'est le mépris de la Constitution, du serment et de la probité des magistrats et le mépris du "simple" citoyen.

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2- Vos connaissances en Droit sont suffisantes, vous connaissez bien les textes mais vous souhaitez mieux comprendre:

De la SAISON 1 jusqu’à la SAISON 5 vous comprendrez tout le non-droit de ce thriller politico-judiciaire avec la surenchère au cours de ces 25 années de procédures inutiles puisque :

Seule une résolution (art. 1183) était nécessaire et suffisante pour répondre à cette vente devenue imparfaite.

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Mon épilogue avec mes mots de simple citoyen : un vol avec recel prémédité, organisé et exécuté en bande organisée détentrice du pouvoir judiciaire et politique.

Vous pouvez me contacter à l'onglet Contact ou sur mon compte X.

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L'intégralité des SAISONS de : www.non-droit.info ; est en téléchargement .