SAISON 2 - Episode 1 :

La plainte, l'instruction et l'ordonnance de non-lieu.

 « Si la justice se présentait toujours sous l'apparence du courage, il y aurait plus de justice » Alain.

Ce qui caractérise cette SAISON 2 c’est l’obstruction à la manifestation de la vérité et la surenchère du non-droit.

Lorsque le 6 mars 2014 je prends connaissance des jugements du TGI de Vannes et de l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes j’interroge le Service de la Publicité Foncière et obtiens le CERTIFICAT original de 5 pages pour la parcelle ZA 373.

J’enquête pour comprendre la légalité (ou illégalité) de ce CERTIFICAT (synthèse sur une page). Quels textes de loi ? Quelles manœuvres ? Qui ? Je vais même rencontrer le Président de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE VANNES qui me dit s’en tenir aux jugements prononcés et à la publication au Service de la Publicité Foncière.

Quelques avocats consultés refusent de m’assister sous des prétextes avoués ou sous-entendus de faits politiques trop « délicats ». Le refus des avocats est formulé après 5 minutes d'entretien et le lecture du jugement du TGI de Vannes et du CERTIFICAT original de 5 pages. 

Courant 2017 je dépose, seul, une première plainte qui reste sans réponse. C’est donc le 17 février 2016 que je dépose une plainte avec constitution de partie civile.

Ma plainte est très précise : escroquerie aux jugements avec manœuvres frauduleuses :

1. Escroquerie au jugement car sur le CERTIFICAT original de 5 pages il est fait mention des « jugements » qui donnent les ordres de mutation auprès du Service de la Publicité Foncière pour zéro euro. Naturellement les juges qui ont prononcé ces jugements y sont associés.
2. Manœuvres frauduleuses car l’action en justice a été engagée, par Maître GAUTIER administrateur judiciaire de la SA FAIRWAY HÔTEL, sur la base d’une demande en remboursement (une créance). Une demande juridiquement impossible puisque la SA FAIRWAY HÔTEL détenait un droit de propriété (publié) sur les parcelles. Rappel : le droit de propriété s’oppose au droit de créance sur la personne. L’action en justice sur un remboursement était de non-droit, une manœuvre frauduleuse, un acte de malice auquel le représentant du Vendeur s’associe en validant le litige et en argumentant d’une prescription quadriennale, laquelle sera reprise dans le jugement du TGI de Vannes du 24 novembre 2009.
3. Je complète ma plainte en nommant Maître Sophie GAUTIER et Monsieur François GOULARD qui sont les signataires des courriers pour créer le litige et ester en justice.
4. Je communique 21 pièces : les jugements et tous les écrits évoqués en SAISON 1.
5. Je termine ma plainte en mentionnant la situation d’enrichissement injustifié du Vendeur, lequel grâce aux jugements et à leur publication a récupéré les parcelles sans en rembourser le prix perçu lors de la vente initiale.

C’est Monsieur Benoit BLANCHY, juge d’instruction au TGI de Vannes, qui va instruire la plainte. Monsieur Benoit BLANCHY a pour mission : la manifestation de la vérité.

Monsieur BLANCHY clôturera son instruction par l’ordonnance de non-lieu le 7 novembre 2018.

Cette ordonnance de non-lieu implique, factuellement, que Monsieur Benoit BLANCHY valide le non-droit de :

1. L’action en justice de Maître GAUTIER et de Monsieur GOULARD sur le litige d'un remboursement. Alors qu'une résolution était la seule solution de droit pour mettre un terme à cette vente devenue imparfaite. 
2. Le jugement inique du TGI de Vannes du 24 novembre 2009 (SAISON 1 – Épisode 5)
3. L’arrêt inique de la Cour d’Appel de Rennes du 28 février 2013 (SAISON 1 – Épisode 6)
4. La publication au Service de la Publicité Foncière est juridiquement impossible, elle mentionne les ordres des juges :

• La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE VANNES récupère les droits de propriété pour zéro euro. Violation de l’article 17 de la DDHC.
• La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE VANNES se retrouve en situation d’enrichissement injustifié.

Les jugements et leur publication, au Service de la Publicité Foncière, sont une violation du socle constitutionnel du droit de propriété. 

Monsieur Benoit BLANCHY devient ainsi complice de la violation du droit de propriété et de l’enrichissement injustifié de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE VANNES.

Aucun avocat n'a ccepté de m'assister pour cette plainte, en 5 minutes les avocats consultés ont compris "la gravité" de la publication au Service de la Publicité Foncière. Ma première et seule audition par Monsieur BLANCHY est en date du 24 avril 2017; l'ordonnance de non-lieu est du 7 novembre 2018. Monsieur BLANCHY n'a pas abouti à la manifestation de la vérité en 561 jours alors que les avocats ont tout compris en 5 minutes !?

Coluche aurait dit: "circulez y'a rien à instruire et surtout pas la manifestation de la vérité."

Les Bonus de cet Episode.

L’obstacle à la manifestation de la vérité par prises illégales d’intérêt elles sont nombreuses, c’est même toute l’instruction. À titre d’exemple (seulement des exemples) :

Première prise illégale d’intérêt : l’absence de Monsieur François GOULARD. Seule Maître Sophie GAUTIER sera interrogée dans des conditions burlesques d’ailleurs.

Monsieur François GOULARD est absent de l'instruction, il est donc impossible de lui demander :

• Pourquoi il a préféré ester en justice plutôt que d’engager la résolution prévue à l’acte de vente en page n° 21.

L'ordonnance de non-lieu de Monsieur Benoit BLANCHY énonce d'autres prises illégales d’intérêt qui sont flagrantes, Annexe de prises illégales d'intérêt.

Quant aux jeux de rôles des personnes (les artistes au générique de cette SAISON 1 et 2) qui permettent la publication avec la violation du droit de propriété (art 17 de la DDHC) et l’enrichissement injustifié de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE VANNES, il peut se présenter ainsi :

•  Le commanditaire du délit, le vol avec recel : Monsieur François GOULARD, élu et Président de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE VANNES puisque le vol sera au bénéfice de son administré. Dans tous les bons thrillers politico-financiers c’est le bénéficiaire qui est le commanditaire.
• Les organisateurs du délit: Maître Sophie GAUTIER, auxiliaire de justice, et Monsieur GOULARD, élu, avec l’échange de courriers pour ester en justice sur le fondement, de non-droit, d’un remboursement.
•  Les exécutants du délit, le vol: les donneurs d’ordre pour agir au Conservatoire des Hypothèques de Vannes, c’est-à-dire pour la mutation pour zéro euro, sont Monsieur Yves DE SONIS Président de l’audience du TGI de Vannes assisté de deux juges, ainsi que Monsieur CHAPELLE Président de l’audience à la cour d’Appel de Rennes. ce sont des représentants de la Loi qui donnent des ordres de non-droit. Avec son ordonnance de non-lieu, Monsieur BLANCHY fait partie des exécutants du vol puisque juridiquement il valide les jugements et la publication du CERTIFICAT.
•  Le recéleur du vol: La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE VANNES (collectivité territoriale d’élus) est depuis la publication au Conservatoire des Hypothèques de Vannes jusqu’à ce jour en situation d’enrichissement injustifié.

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