SAISON 1 - Le Scénario

SAISON 1 - Le Scénario en détail.

(Toutes les actions de ce scénario sont reprises dans chaque Episode avec les justificatifs, ainsi les Episodes peuvent être lus en accès direct.)

Au début il était une fois une histoire banale d'une vie ordinaire. 

  • 30 novembre 1996 : une vente foncière est signée, le prix en est payé et l'acte est publié au Conservatoire des Hypothèses de Vannes, Le terrain vendu est sur le golf public de Baden (56).
  • La vente est également un contrat dans lequel le Vendeur s'engage à vendre un terrain constructible et l'Acquéreur à construire une résidence de tourisme pour l'activité touristique du golf. Les conditions suspensives d'exécution sont à l'acte.
  • 1997 : les plans de la résidence de tourisme sont réalisés conformément au certificat d'urbanisme.
  • 21 février 1998 : le permis de construire est délivré par la mairie de Baden. Il est affiché. Aussitôt il fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rennes.
  • 2 juillet 1998 : le Tribunal Administratif de Rennes prononce un sursis à exécution; principale motivation, le non-respect de la Loi du Littoral puisque le projet est sur le versant dominant de la rivière d'Auray.
  • 8 décembre 1998 : Le Vendeur et l'Acquéreur se réunissent auprès de la Direction Départementale du Morbihan qui avait instruit le POS (Plan d'Occupation des Sols).
  • 30 décembre 1998 : La DDE confirme, par écrit au Vendeur et à l'Acquéreur, que le projet immobilier ne pourra jamais être réalisé à cause de la loi du littoral.
  • 30 décembre 1998 : la vente devient imparfaite elle ne pourra jamais aboutir aux engagements mutuels. Il faut faire une résolution (art. 1183 du code civil) pour restituer les parcelles au Vendeur lequel doit rembourser à l'Acquéreur le prix perçu. C'est l'unique solution juridique de droit, elle est simple et nécessite environ 1 heure auprès du notaire qui a fait la vente initiale. 

Cette histoire ordonnaire et simple se complique car le Vendeur ne veut pas rembourser le prix payé.

Pourquoi il ne veut pas rembourser ? parce que le Vendeur est le District du Pays de Vannes, une communauté d'agglomération qui a fait voter la réalisation du golf financée avec la vente de terrains à construire, initialement de la terre agricole valorisée avec le nouveau POS. Donc rembourser ça signifie que ce n'est plus la vente des terrains qui a financé le golf public mais le contribuable. Le Président du District, en 1999, refuse de faire cette annonce publiquement.

 Que faire pour récupérer les parcelles dans le patrimoine du Vendeur sans en rembourser le prix perçu?

C'est là que commence ce thriller politico-financier car il faut contourner la loi, celle-ci est très précise, le socle constitutionnel du droit de propriété, article 17 de la DDHC:

"La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité"

(Rappel: ce scénario est une synthèse, les Episodes suivants permettront de visualiser et télécharger les pièces.)

Années 1999 à 2000 :Tout d'abord il faut tuer l'Acquéreur pour qu'une personne conciliante, coopérative et de confiance prenne sa place. L'Acquéreur c'est une personne morale, la SA FAIRWAY HOTEL. Une personne morale peut être exécutée comme une personne physique, il suffit de la liquider au Tribunal de Commerce; facile même si elle est en bonne santé: "quand on veut noyer son chien on dit qu'il a la rage". 

Années 2000 à 2005 : C'est Maître Sophie GAUTIER, administratrice judiciaire, auxiliaire de justice qui prend le pouvoir du cadavre de la SA FAIRWAY HOTEL. Objectif : liquider tous les actifs. Facile, le fonds de commerce est vendu immédiatement.

Pour le terrain de Baden, à liquider, Maître GAUTIER imagine une vente par adjudication amiable où le District du Pays de Vannes pourra racheter à une très faible valeur. En effet, il n'est plus constructible donc Maître GAUTIER l'a déprécié au bilan.

Problème la vente est imparfaite, il faut trouver un complice pour vendre un terrain qui n'appartient pas vraiment à l'Acquéreur. Un peu comme un particulier qui cherche à vendre une voiture accidentée par l'intermédiaire d'un garagiste qui dira qu'elle est en bon état !

Le tribunal de commerce nommera successivement deux avocats à Lorient pour faire la vente par adjudication amiable.  Les deux avocats ne feront rien, probablement qu'ils ne veulent pas être les exécutants des basses tâches.

Année 2005 : constat d'échec de Maître GAUTIER, impossible de revendre un terrain qui n'appartient pas totalement à la SA FAIRWAY HOTEL. Cinq années viennent de s'écouler depuis le début de son mandat de liquidateur. Que faire ?

C'est Monsieur François GOULARD qui est le Président du District du Pays de Vannes. Depuis 2004 il est également Secrétaire d'Etat puis deviendra Ministre en 2005. Ca devient du lourd en termes de pouvoir.

 Le début de l'entête cordiale entre le pouvoir judiciaire et politique. 

Deuxième semestre 2005 : Monsieur François GOULARD et Maître Sophie GAUTIER imaginent de créer un litige sur une demande en remboursement, comme si la vente n'avait pas existé, le prétexte mentionné dans le jugement sera : "la vente est imparfaite les parcelles sont restées la propriété du District du Pays de Vannes: il faut rembourser la SA FAIRWAY HOTEL". 

Le propriétaire publié, au Conservatoire des Hypothèques (la garantie juridique), est la SA FAIRWAY HOTEL. Lorsqu'une vente devient imparfaite il n'existe aucun mécanisme juridique, aucune loi qui implique automatiquement une modification du droit de propriété auprès du Conservatoire des hypothèques (devenu le service de la Publicité Foncière). La seule solution de droit pour modifier le propriétaire est une résolution (art. 1183 du code civil), à publier.

Pfeu ! même pas mal ! avec le "POUVOIR" ce n'est pas un problème.

  • Maître Sophie GAUTIER écrit à Monsieur GOULARD pour demander un remboursement au prétexte que la vente n'est pas intervenue.
  • Monsieur François GOULARD, plein de bonne volonté, valide le fait que la vente n'est pas intervenue mais soucieux de défendre les intérêts du District du Pays de Vannes il demande un justificatif pu paiement.

Les justificatifs de paiement sont nombreux. L'un est incontestable, il est en annexe de l'acte de vente publié, c'est le compte rendu de la séance du District du 28 mars 1996, signé par  65 élus, qui valident le prix payé.

Cependant Maître GAUTIER ne présente aucun justificatif à Monsieur GOULARD.

Aussitôt les contradicteurs constatent un litige. Maître GAUTIER et Monsieur GOULARD sont des personnes raisonnables ils ne sortent pas les pistolets pour un duel. Ils soumettent le litige aux juges du Tribunal de Grande Instance de Vannes.

Début 2009 :

  1. Monsieur GOULARD, dans ses conclusions qu'il signe, conteste la demande en remboursement avec différents arguments dont le principal : il y a une prescription quadriennale, la demande en remboursement devait intervenir plus tôt. Rappel: au jour des conclusions le droit de propriété du terrain est au bénéfice de la SA FAIRWAY HOTEL; le droit de créance sur la personne s'oppose au droit de propriété. Il ne peut y avoir une demande de remboursement et encore moins une prescription quadriennale.
  2. Monsieur GOULARD formule, en demande reconventionnelle, que les parcelles soient restituées à Vannes Agglo avec publication au Conservatoire des Hypothèques. Preuve que Monsieur GOULARD a connaissance que Vannes Agglo ne détient pas les droits de propriété. S'il remboursait c'est la SA FAIRWAY HOTEL qui aurait été en situation d'enrichissement injustifié car elle était propriétaire et aurait récupéré le prix payé à la signature de l'acte de vente.
  3. Explication sur le mécanisme d'une demande reconventionnelle en procédure: elle est formulée en supplément du litige principal après que celui-ci ait été jugé. Donc en clair, Monsieur GOULARD demande l'annulation de la créance puis demande que les parcelles soient restituées à son administrée. Ceci est impossible car c'est la restitution des parcelles qui est le fait générateur du remboursement, pas le contraire. 
Vous pouvez cliquer sur cette image ci-dessous pour l'agrandir.

    Epilogue de l'action en justice, le jugement du TGI du 29 novembre 2009 et la publication le 26 février 2014.  

     En page n° 4 du certificat la SA FAIRWAY HÔTEL perd ses droits de propriété sans une juste indemnisation (cliquez sur l'image pour l'ouvrir)

      

    En page n° 2 du certificat la SA FAIRWAY HÔTEL devient propriétaire (cliquez sur l'image pour l'ouvrir)

     

    Ce Certificat démontre la violation du droit de propriété et l'enrichissement injustifié :

    En page n° 2 du Certificat la SA FAIRWAY HÔTEL acquiert des droits de propriété moyennant le paiement de 575.280 francs (87.700,87 euros, valeur 1996), évaluation du foncier réalisée par le Service des Domaines.

       En page n° 4 du Certificat :

      1. La SA FAIRWAY HÔTEL perd ses droits de propriété pour zéro euro (0,00 €), c’est-à-dire sans une juste compensation financière.
      2. Le premier Ordre est donné par le Président du TGI de Vannes : Monsieur Yves DE SONIS.
      3. Monsieur DE SONIS, avec ce jugement publié au Service de la Publicité Foncière, viole l’article 17 de la DDHC.
      4. Monsieur DE SONIS avec ce jugement crée l’enrichissement injustifié du Vendeur en ordonnant la restitution des parcelles pour zéro euro. Alors que, normalement, un juge doit apprécier et condamner l’enrichissement injustifié :
        https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032023810/

        L’enrichissement injustifié est très souvent associé à une corruption morale et/ou financière. La question est : qui est le corrupteur et qui est le corrompu ? c’est ce que l’instruction aurait dû déterminer, ça n’a pas été le cas, voir la SAISON 2.

        Cette publication, du 26 février 2014, au Service de la Publicité Foncière ne sera jamais remise en cause malgré ma plainte auprès du juge d'instruction du TGI de Vannes. Cette publication est gravée dans le marbre.... le marbre de la pierre tombale de la SA FAIRWAY HOTEL qui a été tuée afin de ne pouvoir se défendre et qui a perdu la vie et l'actif de ce terrain de Baden.

        Toutes les actions et tous les justificatifs de la mise en oeuvre de ce scénario sont en détail de la SAISON 1 - Episode 1 à SAISON 1 - Epilogue. 

        Continuez la lecture, S1-E1: La scène du délit.