SAISON 2 - Epilogue
SAISON 2 - Epilogue.
Epilogue, le 20 janvier 2023, de ma plainte du 17 février 2016.
Le magistrat instructeur et les magistrats de la Chambre de l’Instruction devaient tout mettre en oeuvre pour la manifestation de la vérité.
Avec l'ordonnance de non-lieu, confirmée par l'arrêt de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Rennes, les magistrats valident la publication au Service de la Publicité Foncière.
Cette publication est JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE, elle démontre, officialise même, la violation du droit constitutionnel de la propriété (article 17 de la DDHC) et confirme l’enrichissement injustifié de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE VANNES.
Les ordres mentionnés sur le CERTIFICAT sont donnés par les juges: jugement du TGI de Vannes et Arrêt de la Cour d'Appel de Rennes.
