SAISON 3 Complète.
SAISON 3 - Episode 1 à 3 : Le mépris et l’omerta
Du 17 février 2016 au 20 janvier 2023.
« Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire » Albert EINSTEIN
Depuis le 17 février 2016 j’engage des actions (plaintes et alertes) afin de faire reconnaitre le non-droit des jugements du TGI de Vannes et de la Cour d’appel de Rennes – SAISON 1.
Toutes mes actions se soldent par des ordonnances de non-lieu – SAISON 2 – ou par de l’inaction des magistrats dont le Parquet National Financier – SAISON 3.
Les ordonnances de non-lieu et l’inaction signifient, implicitement, que la publication des jugements au Service de la Publicité Foncière est juridiquement validée.
Cette publication est JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE elle affiche publiquement la violation du droit constitutionnel de la propriété et l’enrichissement injustifié. Circonstances aggravantes cette publication est sur ORDRES de magistrats et obtenue par des procédures de non-droits (un litige sur un remboursement) alors que seule une résolution (article 1183 du code civil) permettait de résoudre juridiquement cette vente foncière devenue imparfaite.
Pour cette SAISON 3 les faits commencent le 6 juin 2022 jusqu’à ce jour.
SAISON 3 - Épisode 1 : Plainte au Parquet National Financier – le 6 juin 2022
Le 6 juin 2022 je dépose une plainte avec constitution de partie civile auprès du Parquet National Financier: prise illégale d'intérêt des magistrats de l'instruction.
Le 22 mai 2023 je complète ma plainte suite à l’ordonnance de non-lieu du 20 janvier 2023 de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Rennes.
J’expose très précisément les prises illégales d’intérêt et nomme les magistrats, soit 17 courriers recommandés et au total 197 pages avec :
- Les ordonnances de non-lieu qui sont un amalgame de prises illégales d’intérêt, celles-ci sont indissociables d’atteinte à la probité.
- Les ordonnances de non-lieu des magistrats, en persistant dans l’obstruction à la manifestation de la vérité, valident la publication au Service de la Publicité Foncière : la violation du droit constitutionnel de la propriété.
- La publication au Service de la Publicité Foncière crée et valide un enrichissement injustifié, de la Communauté d'Agglomération du Pays de Vannes, ce qui relève de la mission du PNF.
- Les circonstances de l’action en justice, les jugements et leur publication ainsi que les ordonnances de non-lieu démontrent un dol aggravé et la corruption, morale ou financière, entre le pouvoir politique et judiciaire.
- Les ordonnances de non-lieu relèvent de l'entrave à la justice par des prises illégales d’intérêt visant à perturber le fonctionnement de la justice.
J’assume mes propos ci-dessus.
La recevabilité de ma plainte. La mission du Parquet National Financier, ci-dessous :
Circulaire du 31 janvier 2014 de présentation et d’application de la loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique NOR : JUSD1402885C : lien de téléchargement https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/37953
Extrait : "Dans la continuité d’une politique publique globale traduisant la résolution du Gouvernement à lutter de manière déterminée contre toutes les formes de fraudes et d’atteintes à la probité portant atteinte tant à la solidarité nationale qu’à l’exemplarité de la République, l’institution judiciaire s’est vue dotée d’instruments nouveaux permettant de faciliter la détection des infractions, de renforcer l’efficacité des poursuites et d’accroître le recouvrement des avoirs criminels qui en sont le produit."
Les magistrats, juges de tribunaux et d’instruction, ne me semblent pas explicitement exclus de cette circulaire.
Je complète cette circulaire du 31 janvier 2014 par le préambule de la DDHC :
- « Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements. »
Aucune réponse ou action du Parquet National Financier, faut-il donner raison à l’adage : « qui ne dit mot consent » ? Une certitude : l'inaction a pour conséquence de valider le CERTIFICAT et la publication de la violation du droit de propriété et de l'enrichissement injustifié de la Communaute d'Agglomération du Pays de Vannes.
SAISON 3 – Épisode 2 : L’alerte au Défenseur des Droits.
J’ai alerté le Défenseur des Droits, aucune action et une réponse verbale : "je vous conseille d’engager une action auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Article 6."
SAISON 3 – Épisode 3 : L’Agence Française Anticorruption.
J’ai alerté l’Agence Française Anticorruption, aucune réponse.
L’Agence Française Anticorruption (AFA) est une institution indépendante chargée de porter la politique publique de prévention et de détection de la corruption, du trafic d’influence, de la malversation, de la prise illégale d’intérêts, du détournement de fonds publics et du favoritisme.
La publication des « ordres » au Conservatoire des Hypothèques de Vannes démontre les délits : violation du droit constitutionnel de la propriété, enrichissement injustifié associé à une corruption morale et/ou financière.
