SAISON 4 - Complète
SAISON 4.
Monsieur Emmanuel MACRON, Président de la République Française.
"Nul en Répubique n'est au dessus de la loi"
Déclaration de Monsieur Emmanuel MACRON, le 24 juillet 2023 à 13h23 en direct de Nouméa à propos d'un policier mis en détention provisoire.
Monsieur Emmanuel MACRON, en votre qualité de Président de la République Française, vous devez veiller à ce que nos institutions, dont la Justice, fonctionnent conformément aux dispositions constitutionnelles.
En conséquence je vous ai adressé un courrier le 18 mars 2024, Il est resté sans réponse de votre part.
Ce jour c'est donc publiquement que je vous demande de prendre toutes les dispositions afin de faire annuler les conséquences du CERTIFICAT publié au Service de la Publicité Foncière.
Ce CERTIFICAT démontre qu’il y a violation du droit constitutionnel de la propriété. Article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 17989 repris dans la constitution de la Cinquième République :
« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité »
Cette violation du droit constitutionnel de la propriété est sur ordre de magistrats. C’est écrit sur le CERTIFICAT :
- N° d’ordre 1 Jugement contradictoire Tribunal de Grande Instance de Vannes.
- N° d’ordre 2 Arrêt Cour d’Appel / Rennes2.
Ce sont des magistrats qui donnent les ordres qui violent le droit constitutionnel de la propriété.
Ces jugements, iniques, sont validés par l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction du TGI de Vannes et confirmés par l’arrêt de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Rennes du 20 janvier 2023.
Le non-lieu implique, tacitement, que ces jugements et cette publication seraient de droit alors qu’il y a violation du droit constitutionnel de la propriété.
Circonstances juridiques aggravantes officialisées par le CERTIFICAT :
- Le jugement et l’arrêt démontrent qu’il y a collusion entre le pouvoir politique et judiciaire dès lors que l’action en justice sur la base d’un litige entre les contractants à l’acte, une demande en remboursement, était irrecevable. Il ne pouvait y avoir une demande en remboursement dès lors que le droit de propriété du Demandeur était avéré et que le droit de propriété s’oppose au doit de créance (remboursement).
- L’enrichissement injustifié du Vendeur, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE VANNES qui récupère dans son patrimoine les parcelles vendues sans en restituer le prix perçu. C’est écrit sur le CERTIFICAT : Prix / évaluation : 0 EUR.
- Le CERTIFICAT relève du non-droit dans ces conditions les ordonnances de non-lieu démontrent l’obstruction à la manifestation de la vérité.
Toutes ces décisions de justice sont en totale opposition avec le socle du système juridique français et des principes essentiels de la Constitution.
Toutes ces malversations délictueuses, ces prises illégales d’intérêt et d’atteinte à la probité, soit 25 années de procédures, pour ne pas avoir engagé le seul et unique acte de droit pour cette vente foncière devenue imparfaite :
Une résolution, article 1183 du code civil version antérieure à 2016 lors des faits.
Vous comprendrez également pourquoi l'institution judiciaire proclame manquer de moyens. J'ajoute que dans mon courrier et ce Web je fais référence à l'Affaire Louis DREYFUS, certes l'enjeu est moindre mais les circonstances sont identiques : tous les magistrats que j'ai alertés restent silencieux; cependant, ils ne peuvent ignorer toutes les décisions de non-droit.
Monsieur Emmanuel MACRON, je vous rappelle l’extrait de votre discours sur l’Europe à la Sorbonne le 26 avril 2024 :
« Notre Europe aujourd’hui est mortelle. Elle peut mourir et cela dépend uniquement de nos choix»
Monsieur le Président, j’estime que notre démocratie française, fondée sur la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (26 août 1789), est également mortelle et même peut-être avant l’Europe.
Les jugements, les ordonnances de non-lieu et le silence du Parquet National Financier démontrent que notre démocratie est malade.
Monsieur Emmanuel MACRON, je vous rappelle également les lois et les déclarations pour démontrer la prise de conscience du malaise de notre démocratie et plus particulièrement de la Justice, ci-dessous :
« LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Exposé des motifs - Dossiers législatifs
EXPOSÉ DES MOTIFS
"Le Président de la République fait du processus de restauration du lien de confiance entre les citoyens et les institutions de la République une priorité à l'heure où l'affirmation de l'État de droit est plus que jamais indispensable au maintien de la cohésion nationale et de la confiance envers notre démocratie.
Cette confiance est d'autant plus nécessaire pour l'institution judiciaire que la justice est au nombre des valeurs fondamentales de la République. Rendue au nom du peuple français, elle protège les droits des citoyens et les libertés ».
