SAISON 1 - Épisode 4 : L’action en justice

SAISON 1 – Épisode 4 : L’action en justice

Avec l'échange de courriers, fin 2005 début 2006, Maître Sophie GAUTIER et Monsieur François GOULARD viennent de créer un litige, sur une demande en remboursement ; remboursement qui ne peut exister puisque la SA FAIRWAY HÔTEL détient des droits de propriété et que le droit de propriété s’oppose au droit de créance.

Maître Sophie GAUTIER et Monsieur François GOULARD vont ainsi présenter leur litige à l’appréciation d’un juge ; ils vont engager une action en justice sur un litige de remboursement. C’est l’abus de droit d’ester en justice avec manœuvres frauduleuses, acte de malice, avéré.

Monsieur François GOULARD signe ses conclusions. Il conteste la demande en remboursement en argumentant principalement sur une prescription quadriennale. En demande reconventionnelle, à la page n° 7, Monsieur François GOULARD conclut que lesdites parcelles doivent "rentrer" dans le patrimoine de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE VANNES ; le Vendeur. Preuve que Monsieur François GOULARD a une parfaite connaissance que c’est la SA FAIRWAY HÔTEL qui détient les droits de propriété. Quant à la notion juridique d’une demande reconventionnelle il faut de bonnes connaissances en Droit pour l’utiliser.

Maître Sophie GAUTIER et Monsieur François GOULARD, pour ester en justice sur le litige d'un remboursement, retirent fictivement le droit de propriété de la SA FAIRWAY HOTEL publié au Service de la Publicité Foncière. Le droit de propriété est imprescriptible, inviolable et sacré. Il est avéré que Maître Sophie GAUTIER et Monsieur François GOULARD violent l'article 2 de la DDHC du 26 août 1789.