SAISON 1 : Épilogue
SAISON 1 – Épilogue.
du 30 novembre 1996 au 28 février 2013.
La publication, du CERTIFICAT original de 5 pages , des ordres donnés par les juges (des personnes physiques) en première et deuxième instance permet de constater officiellement :
- Que les personnes physiques, Maître Sophie GAUTIER et Monsieur François GOULARD, n’ont pas engagé la seule et unique solution de droit pour une vente foncière devenue imparfaite : une résolution, article 1183 du code civil.
- Que les personnes physiques, Maître Sophie GAUTIER et Monsieur François GOULARD, ont engagé une action en justice qui était un abus avec des manoeuvres frauduleuses en destituant, fictivement, le droit de propriété de la SA FAIRWAY HÔTEL pour créer un litige sur la base d’un remboursement, qui n’existe pas.
- La violation du droit constitutionnel de propriété avec la publication des jugements des TGI de Vannes et de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes. la SA FAIRWAY HÔTEL perd ses droits de propriété sans une juste compensation (article 17 de la DDHC).
- L’enrichissement injustifié, puisque depuis la publication et jusqu’à ce jour le Vendeur a récupéré dans son patrimoine les parcelles vendues sans en avoir restitué le prix perçu. C’est un vol avec un recel.
Épilogue de l’épilogue
La justice proclame manquer de moyens, être débordée !
Cependant, ces jugements ci-dessus ainsi que les très nombreux du Tribunal de Commerce de Lorient étaient juridiquement infondés, de non-droits ; en effet, la vente était imparfaite, une résolution, dès le 30 décembre 1998, auprès du notaire était la seule solution de droit pour mettre un terme à cette vente. Une résolution auprès du notaire aurait nécessité environ une heure.
Imaginez les ressources humaines et de moyens qu’il a fallu mettre en œuvre pour publier, le 26 février 2014, ce CERTIFICAT original de 5 pages , qui retranscrit les ordres des juges qui permettent aujourd’hui à la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE VANNES :
- D’avoir retrouvé dans son patrimoine les parcelles foncières devenues inconstructibles sans en rembourser le prix perçu.
- D’être en situation d’enrichissement injustifié.
RAPPEL :
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. EXPOSÉ DES MOTIFS
« La justice doit être indépendante et irréprochable ».
