SAISON 1 - Episode 1 : La scène du délit
SAISON 1 – Épisode 1 : La scène du délit.
Du 30 novembre 1996 au 28 février 1998.
La scène du délit c'est la base légale du thriller : l’acte de vente du 30 novembre et 17 décembre 1996 publié au Service de la Publicité Foncière.
La publication officialise le droit de propriété de la SA FAIRWAY HOTEL, la sécurité juridique.
Cet acte de vente mentionne un ancien acte du 21 avril 1989. Aucune incidence juridique pour cette vente de 1996. Cependant, une synthèse de cette vente de 1989 est téléchargeable, ci-dessous, ainsi que le protocole d'accord qui a mis fin à cette vente de 1989:
Historique de la vente du 21 avril 1989.
Le protocole d'accord du 6 mars 1996 met fin à la vente du 21 avril 1989.
La vente foncière du 30 octobre et 17 décembre 1996, auprès de Maître HENAFF, est publiée au Service de la Publicité Foncière. En téléchargement l’acte complet avec les annexes dont le justificatif de paiement.
- Le Vendeur: le District du pays de Vannes qui deviendra la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE VANNES. Au cours des années différents élus en seront les représentants légaux.
- L’Acquéreur: la SA FAIRWAY HÔTEL représentée à l’acte par Jean-François GUIDOIN.
- Cet acte de vente est très simple, très clair, aucun litige possible sur son interprétation. L’acquéreur s’est engagé à réaliser un programme immobilier sur le golf public de Baden (56), pour cela le Vendeur s’engage à vendre un terrain constructible. Ces engagements réciproques sont l’objet des conditions suspensives à lever, page n° 17. Le prix en est payé ce qui est justifié par l’annexe à l’acte de vente. Cette annexe est le compte rendu de la séance du District du Pays de Vannes signé par 65 élus, sur avis Favorable de la Commission des Finances, enregistré en Préfecture du Morbihan.
- Les premières conditions suspensives sont levées, le permis de construire est obtenu le 28 février 1998 par LE BAUD PROMOTION, le constructeur retenu par la SA FAIRWAY HÔTEL ; il est affiché mais va faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes.