SAISON 2 - Episode 2: Le réquisitoire de Madame MERCIER

SAISON 2 - Episode 2: Le réquisitoire de Madame MERCIER, substitut à la Cour d'Appel de Rennes.

18 décembre 2018.

Je formule un appel de l’ordonnance de non-lieu de Monsieur Benoit BLANCHY.

Madame Sophie MERCIER, substitut Général à la Cour d’Appel de Rennes, conclut à la confirmation de l’ordonnance de non-lieu. Dans son réquisitoire Madame Sophie MERCIER commence par argumenter, au premier paragraphe :

« En sa qualité d’administrateur judiciaire, Maître GAUTIER a fait valoir qu’à défaut d’accomplissement des conditions suspensives dans les délais prévus, la vente du 30 octobre 1996 était imparfaite, que les parcelles demeuraient la propriété de Vannes agglo et que le prix devait être restitué. »

VRAI : la vente était imparfaite par le jugement du Tribunal Administratif de Rennes du 2 juillet 1998.

FAUX : Madame Sophie MERCIER ne peut déclarer : « les parcelles demeuraient la propriété de Vannes la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE VANNES », en effet :

  • Il n’y a aucune loi, aucun mécanisme juridique qui implique une modification automatique de l’enregistrement des droits de propriété au Service de la Publicité Foncière lorsqu’une vente devient imparfaite.
  • Lorsqu’une vente devient imparfaite il faut rédiger un acte de résolution qui sera publié avec pour conséquence la modification (mutation) des droits de propriété qui annule l’acte de vente initial.
  • Pour bien démontrer que Madame MERCIER ne peut affirmer « les parcelles demeuraient la propriété de Vannes la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE VANNES», il suffit de lire le CERTIFICAT (synthèsee sur une page) ou le CERTIFICAT original de 5 pages. Ce CERTIFICAT mentionne le jugement du TGI de Vannes et l’arrêt de la cour de Rennes; ils donnent les ORDRES de restituer les droits de propriété à la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE VANNES. Preuve qu’il n’y a aucun automatisme juridique et que Madame Sophie MERCIER ne peut argumenter : . « les parcelles demeuraient la propriété de Vannes la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE VANNES ».

Madame Sophie MERCIER, substitut Général à la Cour d’Appel de Rennes, disposait de tous les documents : jugements, certificat du Service de la Publicité Foncière , échanges de correspondance entre Maître Sophie GAUTIER et Monsieur François GOULARD pour ester en justice.

Cette affirmation de Madame Sophie MERCIER, pour conclure au non-lieu, est une violation du droit constitutionnel de la propriété et une prise illégale d’intérêt.

Madame Sophie MERCIER, substitut Général à la Cour d’Appel, valide les jugements et la publication du CERTIFICAT original de 5 pages ; ces jugements sont : une violation de l’art. 17 de la DDHC et l’enrichissement injustifié de la COMMUNAUTÉ.

Continuez la lecture, S2 - E3 : la chambre de l'instruction.