État de Droit, intégrité, probité et loyauté des magistrats.
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La publication de ces jugements CERTIFICAT original de 5 pages démontre que ce sont les juges qui donnent les ordres qui violent le droit de propriété (art 17 de la DDHC) et qui ordonnent l’enrichissement injustifié.
Dans un état de DROIT Le magistrat exerce ses fonctions dans un cadre institutionnel qui le met à l’abri de toute atteinte à son intégrité.
L’obligation des juges, leur déontologie, est rappelée dans de nombreux textes ; par exemple: LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. EXPOSÉ DES MOTIFS :
« La justice doit être indépendante et irréprochable ».
Quant à l’expression de la vérité dont se gargarisent volontiers certains magistrats le CERTIFICAT original de 5 pages démontre qu’elle a été bâillonnée et enfouie sous des tonnes d’archives. Adieux l’enquête impartiale, le principal élu et probablement instigateur, du moins bénéficiaire (son administrée), de l’enrichissement injustifié ne sera jamais entendu au cours de l’instruction ; avec cette question qui devait lui être posée (manifestation de la vérité) :
"Pourquoi ne pas avoir engagé la résolution de la vente comme prévue dans l’acte de vente (page n° 21)".
Les procédures et les jugements avec les ordres publiés relèvent du NON-DROIT. seule une résolution relève du DROIT, une heure chez le notaire.
À télécharger la publication: une synthèse sur une page, ou, l’original de 5 pages